P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 180 Versions de la disposition

2021-10-13

180. Une personne victime dont la demande de révision ou la contestation devant le Tribunal administratif du Québec est accueillie et qui a soumis une expertise médicale écrite à l’appui de sa demande ou de cette contestation a droit au remboursement du coût de cette expertise, dans les cas et jusqu’à concurrence des montants suivants:

1°  pour les honoraires et les frais d’un médecin, 425 $;

2°  pour les honoraires et les frais d'un médecin interniste, neurologue ou neurochirurgien, 115 $ additionnels;

3°  pour les honoraires et les frais d’un médecin psychiatre, 325 $ additionnels.

D. 1266-2021, a. 180.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

180. Une personne victime dont la demande de révision ou la contestation devant le Tribunal administratif du Québec est accueillie et qui a soumis une expertise médicale écrite à l’appui de sa demande ou de cette contestation a droit au remboursement du coût de cette expertise, dans les cas et jusqu’à concurrence des montants suivants:

1°  pour les honoraires et les frais d’un médecin, 425 $;

2°  pour les honoraires et les frais d'un médecin interniste, neurologue ou neurochirurgien, 115 $ additionnels;

3°  pour les honoraires et les frais d’un médecin psychiatre, 325 $ additionnels.

D. 1266-2021, a. 180.